CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INDIS WEB (www.1ndis.com)

France Métropolitaine – DISPOSITIFS MÉDICAUX

 

PRÉAMBULE

La société INDIS SAS (« INDIS ») a pour activité de négocier, stocker et commercialiser des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux implantables (les « Produits Contractuels »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site internet www.1ndis.com et systématiquement soumises à l’acceptation du Client (le « Client ») lors de la validation de chaque commande. Ces Conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits distribués par INDIS via sa boutique en ligne www.1ndis.com.

Toute commande ferme passée à INDIS implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui seules s’appliquent et prévalent sur toute autre clause, à l’exception de clauses contractuelles spécifiques conclues entre INDIS France et le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 15 décembre 2020.

 

  1. DECLARATIONS / OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est responsable de ses choix de produits parmi les gammes de produits proposées par INDIS. Il doit notamment veiller à utiliser le produit conformément à son usage et sa nature. Il appartient aussi au Client d’entretenir le produit selon la nature de ce dernier.

En tant que professionnel, le Client reste indépendant et supporte tous les risques de son affaire.

 

  1. CREATION DE COMPTE

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte Client.

La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site.

Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer : une adresse de courriel à titre d’identifiant et un mot de passe (ces deux éléments qui lui sont personnels devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à son compte Client), le nom de son établissement, son nom et prénom (le cas échéant), son adresse de facturation et de livraison si celle-ci est différente, et son numéro de téléphone (mobile ou fixe). Pour la gestion des données personnelles, se référer à l’Article 13 des présentes Conditions Générales de Ventes.

A l’issue de la création de son compte, un courriel de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse courriel qu’il aura préalablement indiquée.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : livraison impossible).

INDIS procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte à la suite du non-respect des Conditions Générales par le Client ou en cas d’agissements frauduleux de ce dernier.

Dans l’hypothèse du non-respect par le Client des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : INDIS, ZA Actiloire, 6 rue Joseph Cugnot, 37130 CINQ MARS LA PILE, France ; soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@1ndis.com.

INDIS s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.

 

  1. COMMANDE

Les commandes sont passées via la plateforme internet (www.1ndis.com). Le Service Clients est ouvert et accessible par courriel (contact@1ndis.com) et téléphone (02 47 22 01 10), de 9h00 à 17h00, du lundi au vendredi. Les commandes doivent comporter impérativement la désignation du Client, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, la référence, la désignation, la quantité et le tarif du Produit Contractuel tel que communiqué par INDIS. Les commandes deviennent définitives après réception et acceptation par INDIS.

INDIS se réserve le droit de ne pas donner son acceptation en raison notamment d’une absence de disponibilité des marchandises ou encore de contraintes logistiques.

Le Client accepte les différentes étapes du processus de vente. Une fois sa commande vérifiée, le Client procède à sa finalisation en cliquant sur l’onglet « payer ma commande » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le site. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174,1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. À partir de cette action, la commande est réputée définitive de la part du Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les limites prévues par la Loi et les présentes. Le signataire d’une commande est présumé avoir tout pouvoir pour engager le Client.

Une fois sa commande finalisée, un courriel accusant réception et reprenant l’ensemble des informations de la commande sera automatiquement envoyé au Client. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du Client, sous réserve de l’encaissement effectif du prix des produits par INDIS.

INDIS garantit l’expédition le jour-même pour toute commande passée avant 15h00 et sous réserve de disponibilité des Produits Contractuels.

Minimum de commande

Toute commande inférieure à 150 € HT ne pourra aboutir. Un message d’alerte s’affichera au moment de la validation et la commande restera en panier, en attente de complément ou d’annulation.

 

  1. PRIX & FACTURATION

Tous les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes. La contribution écoemballage est comprise.

Frais de port applicables

Aucun frais de port n’est appliqué.

INDIS pourra procéder à une révision des tarifs et/ou des remises, en cours d’année notamment pour des raisons réglementaires, en cas d’ajout et/ou de suppression d’une référence, ce dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

  1. TRANSPORT & EXPÉDITION

La livraison des Produits Contractuels, totale ou partielle, est effectuée à l’adresse définie par le Client lors du processus de vente.

Délai 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Son non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, indemnité, annulation de la commande, et ce, quelles que soient les causes, l’importance ou les conséquences du retard.

Réception et transfert des risques

Les risques afférents aux produits sont transférés au Client à compter de leur réception par ce dernier.

En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture du transporteur à réception du colis. Le Client devra y mentionner le détail exact des détériorations et prendre des photos des dommages constatés.

Ces réserves devront également être communiquées par courriel (contact@1ndis.com) à INDIS dans les 72H (soixante-douze) suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce.

La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers INDIS.

 

  1. PAIEMENT ET MODALITES

Toute réclamation concernant la facturation ou les conditions de vente des Produits Contractuels doit parvenir à la Direction Commerciale d’INDIS par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la réception de la facture. En l’absence de contestation, la facturation sera considérée comme acceptée par le Client.

Règlement en ligne sur le site www.1ndis.com :

Le Client procède au paiement de sa commande selon l’un des moyens de paiement proposés (carte bancaire ou virement bancaire) et selon la procédure prévue à cet effet. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte VISA, Carte American Express et Carte MASTERCARD.

Il est rappelé que les produits ne quitteront les entrepôts d’INDIS qu’après réception du paiement (et non du moyen de paiement). Le délai de livraison court à compter de ce même évènement.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, la date et l’heure du serveur feront foi entre les Parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La validation de la commande par le Client, matérialisée par son paiement, génère automatiquement une confirmation de commande. La facture sera envoyée dans un délai de 72 heures ouvrées. Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse courriel indiquée lors de la création de son compte.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande restera en attente de règlement.

Si le mode de paiement sélectionné par le Client n’est pas possible, en particulier en raison d’un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le Client est responsable de tous les coûts engagés par l’intervention d’un tiers pour résoudre le paiement.

INDIS détient les droits d’utiliser un tiers pour procéder au transfert des paiements.

Si le paiement est retardé, INDIS peut engager une agence de collecte de dette et transférer toutes les données personnelles pour que le paiement soit accompli.

Dans le cas où un tiers est engagé pour procéder au paiement, le transfert du paiement est complété seulement si le paiement stipulé par le tiers est entièrement payé, pour que le tiers ainsi puisse transférer cet argent sans réserve d’INDIS.

Si le mode de paiement choisi par le Client n’est pas possible au regard de ce qui est précisé ci-avant, le Client doit rembourser INDIS et/ou le tiers mandaté par INDIS pour contrôler le paiement des coûts encourus.

Le paiement s’entend par l’encaissement des sommes qui sont dues et non par la remise du moyen de paiement. Aucune retenue de garantie n’est autorisée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

INDIS conserve la propriété des produits vendus jusqu’à leur paiement intégral et leur livraison.

 

  1. MATÉRIOVIGILANCE -TRACABILITÉ

Conformément à la réglementation française, chacune des parties reconnaît avoir pleinement connaissance des obligations qui lui incombent en matière de matériovigilance et de traçabilité des dispositifs médicaux.

En effet, par application du Code de la Santé Publique, chacune des parties s’engage à :

– déclarer tout incident selon les articles L. 5212-2 et R.5212-14 et suivants. INDIS en tant que distributeur est responsable des signalements selon l’article R. 5212-16 §2,

– pouvoir suivre les produits selon la traçabilité exigée à l’article R. 5212-3 (informations relatives à la conception, la fabrication, le stockage, la distribution, la mise à disposition, l’utilisation, la traçabilité, la vente, l’utilisation et le cas échéant la prescription),

– collaborer activement entre elles pour les cas de rappels de produits et de retours auprès du fabricant selon ses demandes,

– informer le fabricant de toute réclamation de consommateur relative aux produits concernés, dès sa connaissance, oralement et par écrit, en lui communiquant toutes les informations nécessaires qui pourraient être demandées par le fabricant pour assurer la meilleure qualité et réactivité dans le traitement de ces réclamations.

Dans le cas où un produit présenterait un défaut, le Client s’engage à contacter INDIS dans les 24h et à conserver le produit concerné pour une éventuelle demande d’expertise du fabricant.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

INDIS se réserve un droit de regard sur l’utilisation qui pourrait être faite de sa marque. À ce titre, l’utilisation de la marque INDIS ne pourra être faite qu’avec l’accord écrit d’INDIS.

 

  1. PROCÉDURE DE RETOUR

Aucun retour de produits vendus au Client n’est accepté par INDIS, sauf exception soumise préalablement à l’accord écrit d’INDIS. En tout état de cause, il est clairement précisé qu’aucun retour direct du Client ne sera traité ni ne donnera lieu à remboursement.

 

  1. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES PRODUITS

Sans préjudice des garanties légales d’ordre public en vigueur, toute réclamation relative à la conformité des produits ou aux vices apparents les affectant devra, pour être recevable, être notifiée par le Client à INDIS dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la livraison des Produits Contractuels ; toute réclamation relative à un vice caché devra être notifiée par le Client à INDIS dans un délai de 30 jours à compter de leur découverte, par courriel avec accusé de réception (ou par fax), confirmée dans les 8 (huit) jours par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Pour pouvoir être prise en compte, toute demande de remplacement devra être accompagnée du numéro de série du produit ou, à défaut, du bon de livraison correspondant. Toute garantie de INDIS est exclue pour tous dommages qui résulteraient de la détérioration ou d’accident provenant de la négligence, d’un défaut de surveillance, d’un stockage défectueux ou d’une mauvaise utilisation du produit par le Client.

 

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’INDIS ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du code civil.

Dans de telles circonstances, INDIS préviendra le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement, le Contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement de force majeure.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

INDIS s’engage à respecter les normes juridiques applicables à la communication et à l’utilisation de ces données, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Loi Informatique et Libertés » modifiée et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte de communiquer les données nécessaires à la bonne exécution des prestations contractuelles, notamment l’identité et les coordonnées des différentes personnes contacts.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique par INDIS et peuvent être utilisées dans le cadre de l’exécution et du suivi des commandes, de la réalisation d’enquêtes de satisfaction internes, de la gestion administrative et financière interne.

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données collectées sont destinées aux services INDIS et à d’éventuels tiers, liés à INDIS par contrat, pour l’exécution de tâches sous-traitées (transporteurs).

Le Client s’engage à ne fournir à INDIS que les données strictement nécessaires à sa mission contractuelle. INDIS ne pourra être tenue responsable en cas de communication par le Client de données personnelles relatives aux salariés ou toute autre personne identifiable. La responsabilité d’INDIS ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant par écrit à INDIS.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

  1. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours.